Politique de remboursement

7 Retour des produits

7.1 Droit de rétractation (Achat en ligne uniquement)

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais l'ensemble de sa commande et obtenir un échange ou un avoir sauf sur alma vous bénéfiez du remboursement total d'un délais de 14 jours à compter de la réception de la marchandise

Le Client doit communiquer sa décision par écrit au service après-vente à casamobilier75@gmail.com

Pour un enlèvement par CASA MOBILIER, les frais de transport vers le magasin doivent être préalablement acquittés par le Client.

Les frais de retour correspondent aux frais de livraison initiaux 159€ pour un lit et 159€ pour un canapé. Le produit peut également être déposé gratuitement en magasin avec un justificatif d'achat. *Voir formulaire de rétractation

Important :

Si votre produit arrive endommagé, refusez de signer le bon de livraison ou notez-y vos réserves et refusez la marchandise. Dans ce cas, les frais de retour et d'envoi ne seront pas à votre charge.

Note : Évitez de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage », car cette mention n'a aucune valeur juridique et ne prouve pas que les dommages existaient lors de la livraison.

Dans le cas où votre site internet est utilisé pour la vente en ligne, d’autres informations obligatoires doivent être ajoutées à votre site.

En tant qu'entreprise disposant d'un site professionnel, vous êtes soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (plus d'informations ici).

Il est alors important que figurent les informations suivantes :

  • Conditions générales de vente, incluant votre politique de remboursement. Pour rappel, dans l’Union Européenne, un délai de rétractation de 14 jours doit être offert aux consommateurs en cas de vente à distance
  • Délais de livraison (le cas échéant)
  • Une page de réclamation sur votre site internet
  • Un renvoi aux services de l’AFEPAME, médiateur d’Alma (”En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME”)

Le délai d'activation de votre compte Alma pourrait être légèrement allongé si les informations fournies étaient incomplètes.

Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.