Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de vente CASA MOBILIER

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société CASA MOBILIER, SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est au 3 rue de l’escouvrier 95200 Sarcelles et tout utilisateur (ci–après le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

CASA MOBILIER se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Chaque achat en magasin est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en les signant.

CASA MOBILIER considère qu’en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client lors de sa commande enregistrée au magasin.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

2 Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités en magasin des produits d’ameublement et de décoration proposés par CASA MOBILIER.

3 Achats

3.1 Vente à distance

Toutes nos prises de commandes sont réalisées par téléphone avec un(e) conseiller(ère) ou sur le site www.casamobilier.com. Les produits présentés sur le site peuvent, pour la plupart, être commandés via le service de vente à distance par téléphone. Certains articles ne sont pas disponibles pour la vente à distance : reportez-vous pour le détail aux modalités de vente communiquées lors des opérations commerciales.

● Le Client doit s’identifier soit à l’aide de son nom et prénom, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une commande.

● Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.casamobilier.com, références incluant les options de couleurs, tailles, etc...

● Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées,

● Le Client doit également indiquer les quantités demandées,

● Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons),

● Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi,

● Le Client doit aussi indiquer le mode de paiement choisi.

 

3.1.2 Droit de rétractation (Achat en ligne uniquement)

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais l'ensemble de sa commande et obtenir un échange ou un avoir.

 

3.2 Achats en magasin

La plupart de nos produits peuvent être emportés le jour même, une fois le produit intégralement payé.

Toutefois, les conditions de disponibilité des articles sont variables.

Nous proposons également un service de livraison, les articles peuvent être livrés à domicile, moyennant le prix d’une livraison. Un retrait différé en magasin peut aussi être proposé.

Tout achat en magasin avec livraison (à domicile par transporteur), ou avec un retrait en magasin fait l'objet de la remise d'un bon de commande de la part de Lovely Outlet.

● Le Client doit s’identifier soit à l’aide de son nom et prénom, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une commande.

● Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.casamobilier.com ou en magasin, références incluant les options de couleurs, tailles, etc...

● Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées,

● Le Client doit également indiquer les quantités demandeés

Le Client doit par ailleurs clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons),

● Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi,

● Le Client doit aussi indiquer le mode de paiement choisi.

3.3 Disponibilité et caractéristiques des Produits

Les produits présentés en magasin sont disponibles dans la limite des stocks.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que CASA MOBILIER mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par CASA MOBILIER, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, CASA MOBILIER informera le Client de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

● soit, s’il le souhaite, d’être livré par CASA MOBILIER d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents,

● soit d’obtenir un avoir de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, CASA MOBILIER s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.

Sauf information contraire spécifiée au magasin, tous les produits vendus par CASA MOBILIER sont neufs et conformes à la réglementation européenne et française en vigueur.

3.4 Confirmation et date de la commande

Pour les commandes faites sur le site internet, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Pour les commandes faites en magasin, un bon de commande est délivré sur place.

Pour les commandes par téléphone, le bon est envoyé par mail. La date de la commande est réputée être celle de :

La date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

La date de paiement indiqué sur le bon de commande

4 Prix et remise

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, T.T.C (TVA au taux de droit commun en vigueur) et sont hors frais de port montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande ou la facture.

Les prix applicables sont ceux affichés en magasin ou sur la fiche produit du site www.casamobilier.com et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

Les tarifs des fournisseurs de CASA MOBILIER étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

En tout état de cause, les prix et offres annoncés sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’offres, promotions ou remises multiples offertes sur le Site, une seule remise individuelle sera accordée par commande.

Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s’applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.

Le montant des frais de livraison dépend du secteur de livraison. Concernant les livraisons en Île-de-France incluant un service de montage : Les services de livraison hors Île-de-France sont réalisés par des partenaires indépendants pour lesquels un contrat distinct est conclu entre vous et le partenaire.

4.1 Modes de paiement acceptés en magasin

Vous avez la possibilité de payer vos achats : en espèces (dans la limite des plafonds réglementaires), par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, également en plusieurs fois sans frais via Alma ou Cofidis ou Floa Bank.

4.2 Modes de paiement à distance (par téléphone, chat, email, etc.)

Vous avez également la possibilité de passer une commande par téléphone en réglant par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) ou via Alma / Floa Bank.

CASA MOBILIER met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site de CASA MOBILIER utilise un mode sécurisé de paiement STRIPE. Selon l’échéancier de paiement choisi (comptant, paiement en plusieurs fois), la transaction s’effectue via la Banque ALMA/ COFIDIS/ FLOA BANK qui seules disposent des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

4.3 Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par CASA MOBILIER ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne. CASA MOBILIER conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

4.5 Date de paiement

– Dans le cas d’un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

4.6 Retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit, carte bleue ou autre moyen de paiement, il appartient au Client de contacter le service commercial afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

5 Annulation de commande

Pour les commandes faites en magasin, vous avez la possibilité d’annuler votre commande avant la livraison, cependant tout acompte versé sera retranscrit en avoir valable 1 an.

Spécificité pour les commandes sur mesure : Pour toute commande d’un produit sur mesure, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quinze(15) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

Toute annulation de commande après la livraison se fera dans les conditions de l’article 7.1 « Droit de rétractation » en cas de vente à distance soumise aux dispositions légales afférentes.

6 Livraison

Pour vos achats en magasin ou sur www.casamobilier.com vous avez la possibilité de souscrire à un service de livraison. La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre commande.

Les commandes hors Île-de-France sont livrées par transporteur. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement une livraison au pied de l'immeuble. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement et du montage à ses frais et risques.

6.1 Spécificités liées à la récupération en magasin

Si vous souscrivez au service de récupération en magasin chez CASA MOBILIER, vous serez tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de vos marchandises dans la zone dédiée.

Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l’enlèvement des produits, pour qu’il puisse être convenu avec vous des modalités d’un échange du produit défectueux ou manquant.

Toute réclamation postérieure au retrait des marchandises (commande non conforme, produit défectueux, etc.) doit être effectuée auprès du magasin Lovely Outlet.

Les retraits en magasins sont disponibles du lundi au vendredi de 11h à 17h.

6.2 Les livraisons en Île-de-France

De manière générale, les livraisons faites en Île-de-France par Lovely Outlet sont assorties d’une prestation de montage et d’installation. La prestation est gratuite. Les horaires de livraison sont comprises entre 11h et 18h et celle-ci est effectuée sur un jour choisi d’un commun accord avec le client lors de la commande. Ce service est disponible du lundi au samedi. Assurez-vous que les accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos colis. Au-delà de 4 étages à monter par les escaliers, un supplément de 20 euros sera facturé par étages. Les sommiers livrés en deux parties sont facturés 50 euros de plus. Si un second déplacement est nécessaire pour la livraison des sommiers, des frais de déplacement seront également à prévoir.

CASA MOBILIER n'assure pas la livraison du produit par la fenêtre.

Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès, camion, escalier, ascenseur), vous disposez alors de plusieurs choix :

• De demander à un prestataire de service, que vous aurez désigné, qu’il assure la livraison du produit par la fenêtre, à vos frais.
• De retourner le produit par les transporteurs et en faire la découpe (tête de lit uniquement) moyennant des frais à hauteur de 150€.

Concernant les canapés

• CASA MOBILIER assure également la livraison et le montage. Assurez-vous en amont que les accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos colis.
• Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès, camion, escalier, ascenseur), vous disposez alors de plusieurs choix :

Pour les achats en magasin

• Livraison au pied de l'immeuble, vous devrez assurer par vos soins le montage de vos meubles.
• Faire appel à un monte meubles via la société CASA MOBILIER moyennant des frais à hauteur de 150 euros.

6.3 Les livraisons hors Île-de-France

Livraison par prestataire de transport : Plusieurs dates de livraison vous seront proposées par le transporteur dans un délai de 3 à 4 semaines après la date de votre achat.

Les commandes sur mesure sont livrées avec un délai supplémentaire d’environ 16 semaines. La livraison a lieu au pied de l’immeuble. Assurez-vous que les accès des couloirs, escaliers et des ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de vos colis.

Pour toute livraison par transporteur effectuée par CASA MOBILIER, il est important de noter que :

Vous devez vous assurer de l’exactitude de l’adresse indiquée sur le bon de commande.

CASA MOBILIER ou son prestataire n’assurent pas le montage ni l'installation des produits, le colis sera déposé au pied de l’immeuble.

À RESPECTER LORS DE LA LIVRAISON

Dans le cadre de la vente à distance, il peut arriver que le colis subisse des dommages durant son transport. Pour éviter tout litige, CASA MOBILIER recommande de suivre ces conseils :

• OUVREZ LE COLIS ET VÉRIFIEZ LE PRODUIT AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON.
• SI VOUS CONSTATEZ DES DOMMAGES SUR LE PRODUIT, FORMULEZ DES RÉSERVES PRÉCISES SUR LE BORDEREAU DE REMISE (VITRE CASSÉE, COIN ENFONCÉ, ...) ET REFUSEZ TOUT PRODUIT ENDOMMAGÉ. NOTEZ CLAIREMENT L'ÉTAT SUR LE BON DE LIVRAISON.
• LES MENTIONS DU TYPE «SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE» N'ONT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE AUPRÈS DES TRANSPORTEURS.
• REFUSEZ TOUT PRODUIT NON CONFORME À VOTRE COMMANDE.
• AUCUN LITIGE NE POURRA ÊTRE PRIS EN CHARGE SI LA LIVRAISON EST ACCEPTÉE SANS RÉSERVE.

6.4 Conditionnement des produits

Les produits de CASA MOBILIER sont emballés selon les normes de transport en vigueur pour assurer une protection optimale pendant la livraison. Le Client est prié de respecter ces normes en cas de retour de produit, que ce soit pour un service après-vente ou un retour pour convenance personnelle.

Tout dommage constaté sur un produit retourné en raison d’un emballage inadéquat pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente ou d’aggravation du problème technique signalé.

6.5 Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de Lovely Outlet pour obtenir des informations sur le suivi de sa commande en envoyant un mail à casamobilier75@gmail.com ou par téléphone au 07 59 20 89 05

6.6 Avant la livraison

CASA MOBILIER propose différents modes de livraison ou différents transporteurs à ses Clients, tout en rappelant que :

• L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être précise et inclure toutes les informations nécessaires à une livraison réussie. Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit fournir un numéro de téléphone fixe et/ou mobile facilement joignable.
• Pour une livraison d’articles encombrants, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer Lovely Outlet ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Lovely Outlet ne saurait être tenu pour responsable.
• Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du Client lors du rendez-vous fixé, ou tout autre problème nécessitant une nouvelle livraison, peut entraîner une facturation supplémentaire. Le paiement de ces frais additionnels est nécessaire pour la réalisation de la nouvelle livraison.
• En cas d’absence lors de la livraison, il est nécessaire de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou pour retirer la marchandise à l’adresse indiquée par le transporteur. Si aucun arrangement n'est pris dans un délai de 2 semaines, le colis sera renvoyé à l’expéditeur.
• Pour les livraisons effectuées en Île-de-France par CASA MOBILIER, en cas d’absence ou d’annulation le jour même, un second déplacement sera facturé à hauteur de 70€.

6.7 Réception de vos produits

Le Client doit vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat chez CASA MOBILIER.

Il est essentiel pour le Client de réaliser toutes les vérifications nécessaires pour confirmer la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est considérée comme accomplie une fois que le Client a signé le bon de livraison.

Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, il est impératif de noter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées, telles que le nombre de colis manquants et/ou endommagés, et une description détaillée des dommages éventuels (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

Les formulations imprécises, comme « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification », n'ont aucune valeur légale. En l'absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela n'exclue l'application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, sans réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat.

Sans réserves précises formulées par le Client, la livraison est présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 7 ci-dessous.

6.8 Retards de livraison liés au transporteur (hors Île-de-France)

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit d'abord contacter le transporteur. Pour tout retard important, le Client doit également contacter CASA MOBILIER afin d'ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour retrouver le colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Le Client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de CASA MOBILIER.

Lovely Outlet s'occupe alors des réclamations auprès du transporteur. Si le colis n'est pas retrouvé, CASA MOBILIER proposera au Client une nouvelle livraison du produit commandé (sous réserve de disponibilité) ou un remboursement.

7 Retour des produits

7.1 Droit de rétractation (Achat en ligne uniquement)

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais l'ensemble de sa commande et obtenir un échange ou un avoir.

Le Client doit communiquer sa décision par écrit au service après-vente à casamobilier75@gmail.com.

Pour un enlèvement par CASA MOBILIER, les frais de transport vers le magasin doivent être préalablement acquittés par le Client.

Les frais de retour correspondent aux frais de livraison initiaux, disponibles sur lovelymeubles.fr. Le produit peut également être déposé gratuitement en magasin avec un justificatif d'achat. *Voir formulaire de rétractation

Important :

Si votre produit arrive endommagé, refusez de signer le bon de livraison ou notez-y vos réserves et refusez la marchandise. Dans ce cas, les frais de retour et d'envoi ne seront pas à votre charge.

Note : Évitez de signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage », car cette mention n'a aucune valeur juridique et ne prouve pas que les dommages existaient lors de la livraison.

7.2 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux commandes faites en ligne ou par téléphone.

Pour les commandes en magasin ou les personnalisations, CASA MOBILIER n'accepte ni reprise, ni échange, ni remboursement.

7.3 Modalités de retour des produits

CASA MOBILIER accepte le retour de tout article acheté sur www.casamobilier.com si celui-ci est retourné dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande. Les frais de port du colis retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité des produits livrés.

En cas d'échange, les frais liés à la nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Le produit doit être retourné en parfait état de revente, dans son emballage d’origine, complet et sans trace d'utilisation. Lovely Outlet se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement si ces conditions ne sont pas respectées. Les remboursements s'effectuent sur la carte bancaire utilisée pour l'achat. Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés. Tout risque lié au retour est à la charge du Client.

7.4 Conditionnement du retour par transporteur

Les produits sont emballés selon les normes de transport pour une protection optimale. Le Client doit respecter ces normes lors du retour d'un produit, que ce soit pour un produit non conforme ou un retour pour convenance. Un produit endommagé en raison d’un emballage de retour inadéquat ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

8 Garanties

8.1 Garanties spécifiques

Certains produits vendus par CASA MOBILIER peuvent bénéficier de garanties spécifiques selon les fabricants.

Garantie d'affaissement sur matelas pour 1 an :

• En cas d’affaissement constaté de plus de 30 mm.
• En cas de fissure ou déchirement du bloc de mousse.
• Le matelas ne doit pas avoir été exposé à des conditions climatiques extrêmes ou un environnement humide.
• Le matelas ne doit pas avoir subi de modifications ou de dommages autres que d’usure normale.
• Utilisation domestique et normale requise.
• Les matelas tachés ou insalubres ne seront pas repris.

Garantie sur défaut visuel (produit déchiré/abîmé/cassé) à la réception.

Garantie du système de vérins pendant 1 an.

8.2 Garantie légale

Outre les garanties spécifiques, CASA MOBILIER informe ses Clients de la garantie légale des vices cachés selon l’article L211-1 du Code de la consommation, reprenant les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client de demander le remboursement du prix ou une partie de celui-ci contre restitution du produit, en cas de vice caché, pendant 2 ans.

● Responsabilités

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies pour sa commande. CASA MOBILIER ne peut garantir les conséquences d'erreurs dans ces informations, notamment en termes de délais ou coûts de livraison supplémentaires.

Les frais engagés par Casa Mobilier en raison d'erreurs du Client seront à la charge de ce dernier, y compris les frais de réexpédition.

CASA MOBILIER n'est pas responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de force majeure.

Les cas de force majeure incluent les grèves nationales des transporteurs, les catastrophes naturelles, etc.

10 Protection des données personnelles

Les Clients ont le droit d'accéder, de modifier, de corriger et de supprimer leurs données personnelles selon la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Lors de l'inscription ou de la passation d'une commande, CASA MOBILIER propose de s'abonner à sa newsletter et à ses offres promotionnelles.

Le Client peut modifier son abonnement ou se désabonner via son compte ou le lien dans les emails reçus.

CASA MOBILIER s'engage à respecter les choix de désabonnement de ses Clients.

11 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CASA MOBILIER, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à CASA MOBILIER. Toute mise en place de liens vers www.casamobilier.com doit être autorisée par CASA MOBILIER.

12 Divers

Ces conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française prévaut en cas de litige.

Elles sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à ces conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre (50 euros) et (3500 euros) sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais 
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

• Dans le cas où votre site internet est utilisé pour la vente en ligne, d’autres informations obligatoires doivent être ajoutées à votre site.

  En tant qu'entreprise disposant d'un site professionnel, vous êtes soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (plus d'informations ici).

  Il est alors important que figurent les informations suivantes :

  • Conditions générales de vente, incluant votre politique de remboursement. Pour rappel, dans l’Union Européenne, un délai de rétractation de 14 jours doit être offert aux consommateurs en cas de vente à distance
  • Délais de livraison (le cas échéant)
  • Une page de réclamation sur votre site internet
  • Un renvoi aux services de l’AFEPAME, médiateur d’Alma (”En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME”)

  Le délai d'activation de votre compte Alma pourrait être légèrement allongé si les informations fournies étaient incomplètes.

  Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.